Aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides

xa0; FRANCE   Mardi 29 février 2000 à 14 h 30     Les requérants   Les affaires concernent deux requêtes introduites par un ressortissant italien et deux ressortissants français, Guido

AUDIENCE DU 09 Février 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00124 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B44T MINUTE : 26/67 Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY, Assesseur : Alain

s'agissant : - du défaut de publication du programme de contrôle T2A au registre des actes administratifs du département, - du non-respect du délai de 7 jours prescrit au paragraphe VII page 61 du guide

programme de contrôle T2A au registre des actes administratifs du département, - du défaut d'existence légale de l'UCR en 2007, - du non respect du délai de 7 jours prescrit au § VII page 61 du guide

GOLF DE SABLE-SOLESMES"Domaine de l'Outinière"Route de Pincé72300 SABLE SUR SARTHEreprésentées par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoué à la Courassistées de Maître Alain PIGEAU, avocat au barreau du MANSINTIMES

La commission a retenu qu'à la date du dépôt de la demande, soit le 8 octobre 2018, il présentait un taux d'incapacité inférieur à 50 % au vu des critères fixés par le guide-barème de l'annexe 2-4 du code

Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain

Alain, - S... Louis, - T... Marcelle, épouse U... V..., - XW... Maurice, - XX... Jean-Louis, - XY...

Alain, - T... Louis, - U... Marcelle, épouse V... XW..., - XX... Maurice, - XY... Jean-Louis, - XZ...

agent audiencier, Madame [W] [S] , COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente : Madame Caroline COHEN, juge Assesseur : Madame Cristina CARRONDO, Assesseur Pôle social Assesseur : Monsieur Alain

Alain-François Z..., domicilié [...]                              , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Composants pré-contraints, 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Corrèze

Selon le certificat délivré le 18juin 2001 par le Docteur Alain A..., la consolidation est acquise depuis le 6 juin 2001.

__________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain

__________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain

durant les mêmes mois de l'année 2009 a atteint respectivement les chiffres de 62. 405, 55 Euros, 60. 932, 99 Euros et 74, 767, 27 Euros ; que la société DE GEOFFROY produit d'ailleurs un extrait du guide

En 2010, le juge des tutelles a constaté que Mme X... n'avait jamais rendu compte de sa gestion et l'a informée qu'il allait la décharger de ses fonctions de curateur.

étaient d’avis que même si la situation générale de la première requérante s’était améliorée (elle s’était mariée et avait eu une petite fille dont elle paraissait s’occuper correctement), il n’en allait