cause exclusive de l'accident, ce qui relevait de la seule appréciation du juge du fond, a tranché une contestation sérieuse en considérant que la victime disposait d'un droit à réparation et en lui allouant

civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le préavis n'est dû au salarié qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en allouant

qui l'avait privée, en raison de la prescription biennale opposée par cet organisme, des indemnités de chômage au titre de la période comprise entre le 11 avril 1991 et le 7 mars 1992 ; qu'en lui allouant

, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, deuxièmement, la cour d'appel allouant

dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, de sorte qu'en allouant

sur la rupture du contrat de travail à une date antérieure à l'échéance, fixée au retour du service national d'un autre salarié, la cour d'appel, en déclarant cette prétention non fondée, mais en allouant

sil'employeur était ou non dans l'impossibilité de lui faireexécuter son préavis, car il ne pouvait être tenu de luiverser une indemnité compensatrice sans contrepartiepossible du travail, et qu'en allouant

sil'employeur était ou non dans l'impossibilité de lui faireexécuter son préavis, car il ne pouvait être tenu de luiverser une indemnité compensatrice sans contrepartiepossible du travail, et qu'en allouant

selon le moyen, que Mme X... bénéficiant d'une ancienneté de 7 mois au moment de son licenciement, la somme qui pouvait lui être allouée devait l'être en fonction du préjudice réellement subi; qu'en allouant

X... se prévalait, dans ses conclusions d'appel, du règlement transactionnel proposé par la société Locapharm, lui allouant une somme équivalente à deux mois de salaire net, et reconnaissant implicitement

B... ne démontrait pas qu'il avait envisagé la question de l'allergie à l'héparine, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; et alors, de troisième part, qu'en allouant à Mme A... une provision

réseaux de transports publics urbains de voyageurs, les périodes indemnisées ne sont pas assimilées à des périodes de travail pour le calcul des droits aux primes annuelles et congés payés ; qu'en allouant

aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, la prestation compensatoire allouée sous forme de rente ne peut revêtir qu'un caractère viager ; qu'en allouant

rappelle l'article L. 453-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisées les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales , de sorte qu'en allouant

l'objet, le montant de l'indemnité ne peut, s'agissant d'un salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, qu'être à la mesure du préjudice réellement subi ; qu'au cas d'espèce, en allouant

compte du montant moyen mensuel d'heures supplémentaires dont il réclamait le paiement ; que la cour d'appel n'a que partiellement fait droit à la demande d'heures supplémentaires présentées ; qu'en allouant

dommages-intérêts en raison du caractère brutal et vexatoire de la rupture du contrat de travail, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu'en lui allouant

M... du chef de destruction du bien d'autrui, l'a déclaré coupable du délit de violence, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils, allouant à la partie civile 250

la profession d'expert-comptable avait été initiée par le ministère public, la cour d'appel, en recevant la constitution de partie civile de l'ordre des experts comptables Ile-de-France et en lui allouant

d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre à une indemnité de clientèle que s'il prouve qu'il a apporté, créé ou développé une clientèle, en nombre et en valeur; qu'en allouant