AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Duprat-Salmieri, société en nom collectif, dont le siège est

En jugeant que les dispositions citées au point 10 permettaient dans un tel cas à l'autorité administrative de calculer la bande de constructibilité de 17 mètres non à partir de l'alignement mais à partir

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de M.

Alain A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION ALCALY et M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 497 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu que, selon ce texte, seul un parent ou allié

Alain Eugène Ferdinand Eric X... C/ Mme Samira Y...

2, du code du travail ; 2°/ que le salarié soutenait, en pages 7 et 8 de ses conclusions d'appel, que son employeur avait "décidé, pour certains postes faisant "doublon" à la suite de la fusion, d'aligner

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Gisèle BAETSLE, Président Monsieur Alain BLANC, Conseiller Monsieur Guénael LE GALLO, Conseiller

Durand, - et les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption (...

G. 07 / 00715 ----------------------- Alain X... C / S. A. S.

Alain Despierre, 9 / M. Pierre Pagnault, 10 / M. Louis Champion, 11 / M. Jean-François Ortega, 12 / M. Marc Strino, 13 / M. Michel Daval, 14 / M. Olivier Poizat, 15 / M.

Alain, - Y...

son droit de priorité à un prix différent de la déclaration d'intention d'aliéner alors qu'elle ne pouvait que l'exercer au prix de cette déclaration ; . il méconnaît les dispositions du premier alinéa

, identifié par la suite comme étant Allen C... ; qu'elle précisait avoir, après l'agression, demandé à Eric B... de contacter son oncle Bruno X... au vu de la situation de Ricardo Z... et constaté

et de développement durables ne peut légalement fonder l'arrêté attaqué dès lors que ce projet n'est pas directement opposable aux autorisations de construire.

de [Localité 3] sous le n° 484 373 295 dont le siège social est [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Maître Emmanuelle DURAND

__________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain