[Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0435 S.A.

de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocat au barreau de DAX sur appel de la décision en date du 09 FEVRIER 2022 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Alain DUBRAY Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 10 juillet 2024, le jugement dont la

Cyril Roger-Lacan, M. Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, M.

le : à : Copie(s) délivrée(s) le : à : Mme [I] Conseil départemenl Maître [S] Appel du : DEMANDEUR : Madame [R] [I] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Marie LARDANX

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

avocat plaidant) et par Maître Octave NITKOWSKI, avocat au barreau de PARIS - #G0100 (avocat postulant) DEFENDERESSE Madame [C] [V] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Barthélemy LACAN

SEINE-SAINT-DENIS - 57, substitué par Me Fabienne ROQUES ET DEFENDEURS Madame [Z] [V] [H] [Localité 6] [Localité 3] Madame [J] [X] [Adresse 2] [Localité 4] représentées par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sébastien COLLET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Lauranne CANTIN-NIYTRAY, avocat au barreau

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN ACTE DRESSE LES 23 ET 27 DECEMBRE 1960 PAR Z..., NOTAIRE A TOULOUSE, DESMAS, LARRAT

INTIME: Monsieur Sylvain X... 7, cours d'Helsinky 35000 RENNES Convoqué, Représenté par Maître LORRAIN, substituant Maître Luc LALANNE, avocat au barreau du MANS.

Lacan, conseillers réfendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Ryziger, avocat de la société "H.

Lacan, Mme Geerssen, M.

M... le [...] doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle et d'avoir débouté les parties de toute autre demande plus ample ou contraire ; AUX MOTIFS QU' « à l'appui de son appel

de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

sous le n° 328 538 335 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Emeric DESNOIX, avocat au Barreau de TOURS, avocat plaidant et par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE

DBVF-V-B7G-F5ZB APPELANT : Défendeur à l'incident Monsieur [H] [Z] [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 1, Assisté par Me David LARRAT

DBVF-V-B7G-F5ZE APPELANT : défendeur à l'incident Monsieur [K] [Y] [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 1, Assisté de Me David LARRAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80992 N° Portalis 352J-W-B7I-C5DHQ N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me BERNAT CE Me LACAN SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 15 octobre

X... 1 rue Jean Moulin 05300 LARAGNE MONTEGLIN Monsieur Maurice X...