pourvoi formé par Mme Nicole Jeanne-Claudie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de la société Annie

Annie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 juin 2002, qui, pour menace de mort réitérée, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis,

pour la troisième, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie ; Vu les mémoires ampliatif et rectificatif produits ; Vu le désistement de la demanderesse à l'égard d'Anne-Marie

de 10 000 euros à Raphaël Y..., 10 000 euros à Isabelle Y..., agissant en son nom personnel, et 5 000 euros à cette dernière pour chacun de ses enfants mineurs ; "aux motifs propres que, le décès d'Anne-Marie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Bernard X..., 2°/ Madame Bernard X... née Anne-Marie

Michel X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 17 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires "Château Sainte-Anne", dont

Jocelyne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 14 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Anne Marie X... des chefs d'appels téléphoniques

l'ensemble des éléments de preuve soumis à son appréciation ; que Me Danièle Prévot-Lambard faisait valoir que l'acte d'appel avait été régularisé sur son papier à en-tête et avait été signé par Me Anne

Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GINESY Charles-Ange

non-lieu laquelle n'avait statué que sur la plainte en vol des consorts A... qui reprochaient à leur frère Jean A... et son épouse de s'être appropriés des éléments de la succession de leur père Pierre-Anne

485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rendu le 15 novembre 2000 par la cour d'appel de Caen, a condamné solidairement Lucienne et Louise X... à payer Anne

Anny, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 juillet 2003, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement

Ange, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 novembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation

également de tenir compte, dans le cadre de l'indemnisation du préjudice patrimonial de la nette diminution de la pension qui lui sera versée à titre de pension de reversion calculée sur la base de 11 années

C, Boulevard Chevalier de Clerville, 34200 Sète, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Anne-Marie

Antoine Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Anne Y..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Colmar, au profit de M.

Anna-Marie épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2000, qui, pour détournement de fonds publics et abus de confiance, l'a condamnée

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ANGE

1996, 76 042 francs pour l'année 1997, 61 863 francs pour l'année 1998, (pièces n° 36 à 36 ter) ; Anne-Marie J... est propriétaire de l'appartement... acquis le 4 juillet 1997 pour un prix de 970 000

2006 à l'année 2016 ; 2) le bordereau de règlement pour ses taxes d'habitation de l'année 2006 à l'année 2016 ; 3) le bordereau de règlement pour la taxe foncière de Coulommiers, de l'année 2006 à l'année