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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200240_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
C est entré en France en juillet 2018, soit depuis trois années à la date de la décision attaquée.
Source officielleciv1
61372186cd580146773f47ab
9 octobre 1991
9 octobre 1991
Roland Z..., demeurant à Folelli (Corse), Castellare di Casinca, 3°/ M. Albrecht de B..., demeurant à San Nicolao (Corse), "Bordeo", Moriani-Plage, 4°/ M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
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16 octobre 2017
16 octobre 2017
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Conseillère Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03002_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Toutefois, elle ne l'établit pas, dès lors notamment qu'au titre du second semestre de l'année 2017, elle ne produit aucun élément probant relatif à sa présence en France.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101537_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 mars et 15 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Pierre Castéra, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté
Source officielle1ère chambre
DTA_2001621_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A doit être regardé comme se prévalant, que la vérification de la condition de revenus doit intervenir avant l'échéance de la sixième année d'installation. 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002301_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Mme C est propriétaire de deux bâtiments situés au n° 2 de la rue de l'église au Castera (Haute-Garonne), sur les parcelles numérotées 65 et 83.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300202_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
au titre de l'année universitaire 2022/2023.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63577c8121f86b05a77f6e27
24 octobre 2022
24 octobre 2022
des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvie CASTERMANS
Source officielle1ère chambre
DTA_2200367_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
S'agissant de l'année 2021, il produit des bulletins de paie qui établissent qu'il a perçu des revenus salariés ou en qualité d'intérimaire pour un montant d'environ 3 000 euros sur l'année et que son
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587294
28 mars 2012
28 mars 2012
l'annulation du jugement du 29 novembre 2004 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501117_20260206
6 février 2026
6 février 2026
ne plus accepter son troupeau pour l’estive 2025 ; 2°) d’enjoindre à l’association foncière pastorale de Mont de lui délivrer les documents nécessaires pour lui permettre la montée en estive pour l’année
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2026-A-9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Monsieur Mourin a occupé un tel emploi au cours des trois dernières années et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2301975_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Castellani en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033fe5f5ee6e6ae632089ae
20 février 2017
20 février 2017
qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Sylvie CASTERMANS dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Mme
Source officielleJ.L.D.
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6 octobre 2025
6 octobre 2025
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 06 octobre 2025 à 14h02, Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne-Bérangère
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6316e50bdd8d194f138d4ddc
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Cour : Jugement du 08 Mars 2021 -TJ de Créteil RG n° 19/08085 APPELANTE LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS Ayant ses bureaux [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne-claire
Source officielleJEX
669ff95ed9953d09165c449c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
(SENEGAL) demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-1950 du 28/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles) Représenté par Me Mathias CASTERA
Source officielleJEX
69de959acdc6046d473d39f4
10 avril 2026
10 avril 2026
EGYPTE) demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-8681 du 06/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représenté par Me Mathias CASTERA
Source officielleJEX
66964187f5112d8edd058f92
12 juillet 2024
12 juillet 2024
MAROC) demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-002924 du 16 avril 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles) Représenté par Me Mathias CASTERA
Source officiellePage 8 sur 61