de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE Arrêt en date du 29 mai 2026 prononcé sur saisine de la Cour suite

Michel KUHN, avocats au barreau de MARSEILLE Madame Sylvie Y... ... 69007 LYON représentée par Me Grégoire LUGAGNE DELPON et Me Michel KUHN, avocats au barreau de MARSEILLE Madame Cécile

Y...est le fils de Simone D..., qui est elle-même la soeur d'André, l'acteur principal, avec M.

DEMANDEUR A LA SAISINE : Monsieur [Z] [I] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par : Me Alain FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 assisté de : Me Anne-cécile

Anaïs Partie civile, appelante Comparante, assistée de Maître DE OLIVEIRA Cécile, avocat au barreau de NANTES LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré

entre : Monsieur [S] [E] [Adresse 10] [Localité 15] Représentant : Me Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO de la SELEURL CABINET FREZZA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 81 et Me Simon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 37500 Saint-Benoît la Forêt, 23 / de Mme Annie Brindeau, demeurant 21, rue Douné, 37300 Jouéles Tours,

X... qui a répondu qu'il n'avait pas été en arrêt de travail pour raison de santé pendant les trois années précédant la signature du contrat, alors qu'il avait cumulé 262 jours d'arrêts au cours de l'année

station-service de Colomars (06), pour une durée de trois ans à compter du 4 janvier 1999 ; que ce contrat a été prorogé, puis renouvelé jusqu'au 30 juin 2005 ; que le 18 septembre 2006, Mmes Nicolle et Cécile

Frédéric X..., Mme Cécile Y... épouse X...

Léon PAILLARET (avocat au barreau de VIENNE) substitué par Me MOLE-RINGRESSI (avocat au barreau de VIENNE) INTIMEES : Madame [I] [M] [Adresse 4] [Localité 3] Comparante et assistée par Me Cécile

Si le bilan de l'année 2021 porte sur une période postérieure au licenciement, il reste que les indications chiffrées de l'année de l'année N -1 établissent que la société a subi en 2020 un résultat d'exploitation

REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 assistée du cabinet BOISSIERE AVOCATS en la personne de Maître Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS, toque: P290 substitué par Maître Marie-Cécile

de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état du tribunal judiciaire

APPELANTE : Mme Céline Cécile X... épouse Y...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me SIMON Me MEUNIER ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/00626 N° Portalis 352J-W-B7H-CYTCP N° MINUTE :

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller Mme Pascale BOYER, Conseiller

REGIONALE NORMANDE DE FINANCEMENT - NORFI CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT Grosse délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY Me Roselyne SIMON-THIBAUD

M.) 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Cécile X..., munie d'un pouvoir INTIMÉE : SOCIETE ATLANTIC DESOSS Rue Creuse 72320 ST MAIXENT représentée par Maître ARNAUD

INTIME Monsieur [J] [M] [D] venant aux droits de Madame [C] [P] décédée le 12/09/2018 né le 2 septembre 1944 à [Localité 5] ([Localité 6]) [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Cécile