à la liste électorale : Considérant que le juge administratif n'est pas compétent, sauf le cas prévu à l'article L.20 du code électoral, pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale

François Charmont, maître des requêtes, - les conclusions de Mme B E de Sarigny, rapporteur public.

La commission relève que, selon l’article L131-6 du code de l'éducation, afin de contrôler le respect de l'obligation scolaire, chaque année, « à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les

Valéry, contre le jugement de la juridiction de proximité de LILLE, en date du 27 septembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à douze amendes

de leur année de stage ;4° Des maîtres lauréats d'un concours interne de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ;5° Des maîtres qui ont été admis définitivement

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 05 juillet 2022 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants : Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de

Line-alexa GLOTIN de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire P0261, Monsieur [Y] [N] [Adresse 4], [Adresse 4] [Localité 6], ETATS-UNIS représenté par Maître Line-alexa

de qualification aux fonctions de maître de conférences en section mathématiques pour les années 1999 et 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Le dépôt de la liste des créances a été effectué par le mandataire judiciaire le 13 juin 2025.

[Z] [Y], demeurant [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2025, par Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT

Une commission de contrôle procède à la vérification de la liste au plus tard le vingt-et-unième jour précédant un scrutin ou, lorsqu'aucun scrutin n'est organisé pendant une année, une fois dans l'année

Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Absent avisé AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Madame Anne HERBAUX, Monsieur Sylvain HANARD, Juges

de communication d'une copie des documents suivants : 1) s'agissant de la cérémonie des vœux du maire pour l'année 2017 : a) les critères de sélection des invités ; b) la liste des invités comportant

postulant du barreau de LYON et par Maître Florence MAS de la SCP Yves MARCHAL - Natacha MARCHAL - Florence MAS - Isabelle COLLINET-MARCHAL - Anne-Sophie VERITE, avocat plaidant du barreau de LILLE

, demeurant [Adresse 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro [Numéro identifiant 3] du 16/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) représenté par Maître

COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-huit avril deux mille vingt six par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

régional de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Maître

à la procédure de Maître Lisa VESPERINI demeurant [Adresse 4] représentés par Me Agnès SUZAN de la SELARL AGNES SUZAN, avocat au barreau de [Localité 5] qui a plaidé INTIME Monsieur [D] [U