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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
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15 janvier 2026
Aux termes de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
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23 octobre 2025
Les modalités d'attribution de cette prime seront fixées chaque année pour l'année n+1, en décembre de l'année n, conjointement par le président du directoire et vous même et versé en mars de l'année n
Ch1 Cab3 Référés
6a1f2e51cdc6046d47de6d2f
10 avril 2026
est sis [Adresse 1] représentée par Maître Ingrid VAN ELSLANDE de la SELEURL I.VAN ELSLANDE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [O] [J] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Komi
6a225ce5cdc6046d47383493
4 juin 2026
La société lui a répondu par courrier du 3 mars en contestant la présentation des faits énoncés et les conséquences tirées. Le 21 mai 2021, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris.
Pôle 6 - Chambre 11
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8 avril 2025
- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, pour Madame Anne HARTMANN, présidente empêchée et par Madame Estelle KOFFI, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le
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9 avril 2026
Le conseil de la salariée a adressé une note en délibéré le 3 mars 2026.
2ème chambre
DTA_2301376_20230717
17 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mai 2023 et le 7 juin 2023, M.
Juge Unique
DTA_2500050_20251211
11 décembre 2025
B..., représentée par Me Komi Nomenyo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune du Diamant a implicitement refusé de lui communiquer la copie des statuts
Cour d'Appel
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29 mai 2008
- signé par Mme Marie-Pierre DE LIEGE, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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23 janvier 2025
* Sur l'avertissement du 28 mai 2015 : Il ressort des éléments produits que, par décision du directeur d'établissement du 28 mai 2015, l'employeur a sanctionné Mme [S] d'un avertissement pour les
67f8a5d0ec820a3a2a05e86a
10 avril 2025
[F] le 12 mars 2019.
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[T] a fait l'objet d'arrêts de travail suite à cette rechute jusqu'au 15 mai 2018, - lors d'une visite de reprise du 16 mai 2018, le médecin du travail a préconisé des mesures individuelles d'aménagement
DTA_2402709_20260319
19 mars 2026
A... a fait l’objet d’une décision de transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d’asile par arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 19 mars 2018.
Pôle 6 - Chambre 10
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2 avril 2026
[G] a été transféré, en mai 2020, à cette entreprise.
6789f3c3c2a5bdff9703000a
16 janvier 2025
2017 ( une fois), du 3 avril 2017 ( une fois), du 18 avril 2017 ( trois fois), du 24 avril 2017 ( une fois), du 1er mai 2017 ( deux fois), du 15 mai 2017 ( deux fois), du 22 mai 2017 ( deux fois), du
68709e387c3ffdb9560b07bb
10 juillet 2025
L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mars 2025.
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7 mai 2026
Elle soutient que son employeur ne peut se soustraire à ses obligations en invoquant le confinement du 17 mars au 10 mai 2020 et la fermeture des commerces non-essentiels sur cette période, alors que la
Pôle 5 - Chambre 9
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20 avril 2023
[B] NORDESPLANCHES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 9] Représentés par Me Komi NOMENYO, avocat au barreau de MELUN INTIMES S.E.L.A.R.L.
JEX
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8 octobre 2024
Par jugement rendu le 12 mai 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a prononcé le divorce des époux [J] aux torts exclusifs de l’époux, l’épouse résidant alors à [Localité
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L'instruction a été déclarée close le 28 mai 2025.
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