AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-494270-495554
12 février 2002
12 février 2002
Italie (n° 52924/99) (plus de sept ans et un mois pour deux degrés de juridiction) 7 000 EUR pour chaque requérant 500 EUR pour chaque requérant 19) D'Alfonso c.
Source officiellePage 8 sur 8
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-139129
14 novembre 2013
14 novembre 2013
susceptible d’être avancée à une date non précisée de 2009, en application des éventuels bénéfices pénitentiaires à venir 24.01.2024 Arrêt du 29.03. 2012 notifié le 19 avril 2012 48709/12 26/07/2012 Antonio
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