Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

En conséquence, j'ai constaté que Mme [G] [O] n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus et j'ai dressé le présent procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 CPC)".

, 658, 1342 et 1650 et la SCI [Adresse 5] est titulaire d’actions lui conférant la jouissance de ces lots, au sein de l’immeuble sis [Adresse 6] et [Adresse 2] à [Localité 7].

[R] excipe de la nullité de l'assignation, au visa des articles 654, 659, et 114 du code de procédure civile, au motif que la procédure a été diligentée à son encontre à une dernière adresse connue, à

Didier PETEY, [Adresse 4], conformément aux articles 656 et 658 du CPC. - dénonciation des conclusions en date du 30 juillet 2009, déposée à l'étude d'huissier de justice S.C.P.

[O] [X], [Adresse 3], conformément aux articles 656 et 658 du CPC.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° PAR DÉFAUT DU 06 MAI 2026 N° RG 25/05810 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOEV AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

M. et Mme E... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce qu'il soit jugé que les procès-verbaux, délivrés au visa de l'article 659 du code de procédure civile, les 24 et 31 décembre 2014

-2 et R.651-2 du code de commerce,L.651-4 et R.651-4 du code de commerce, L.653-1 et suivants du même code, de: - donner acte à la SCP [D]-Leuret ès qualités de son désistement au titre de l'action

Par ailleurs, si l'article 907 ancien du cpc renvoyait aux dispositions des articles 780 à 807 ancien du cpc, et notamment à des fins de non recevoir, encore fallait il pouvoir rattacher la fin de non

REFERE DU 1 Avril 2025 N• de RG : 2025R00084 N• MINUTE : 2025R00141 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : La SA SOCIÉTÉ DES TUBES DE MONTREUIL, au capital de 306 647,00 €, RCS 658

PROCEDURE Par acte en date du 24 septembre 2024, la SA CREDIT LYONNAIS assigne la SAS LABORATOIRE LBSA dans les conditions de l'article 659 du CPC.

[G] [Z] conclut à : Vu le commandement aux fins de saisie-vente en date du 04 juin 2018, Vu les articles L.111-2 à L.111-7, L121-1, L221-2 et R221-1 CPCE Vu les articles du 502, 503, 651, 654

Condamner la société AJGF IMMO à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

Par arrêt du 20 décembre 2007 la cour a sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure en manquement ouverte par la Commission européenne contre la France.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 27 AVRIL 2022 N° 2022/ 204 N° RG 19/04476 N° Portalis DBVB-V-B7D-BD65Z [U] [B] C/ [I] [F] SCI ASCOLI

[S] [A], [Adresse 3], conformément aux articles 656 et 658 du CPC. - dénonciation des conclusions en date du 30 juillet 2009, déposée à l'étude d'huissier de justice S.C.P.