Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 10-1 du décret n° 80-330 du 7 mai 1980, modifié par l'article 20 du décret n

221-1, 221-3, 132-72, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 201, 205 du Code de procédure pénale, 82-1 et 101 et suivants dudit Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

prévues aux articles L.2242-1 à L.2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année.

RESERVE DE PRESENTER LA DEMANDE D'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 106 ... .

700 du nouveau Code de procédure civile; alors, selon le pourvoi, de première part, d'abord, que l'article 2-1 de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux dispose

délai d'un mois, et ce, sous astreinte de 10 000 € par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

les articles L. 1333-1 et R. 1333-1 et suivants du code de la santé publique ; que l'article L. 1333-4 de ce code soumet à une autorisation ou à une déclaration, accordée ou reçue par l'Autorité de sûreté

1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Gilbert

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'en débouter

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 321-8 du code de l'environnement : " Les extractions de matériaux non visés à les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code minier sont limitées ou interdites

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile MOTIFS L'article

de déplacement : 300 euros, ∙ incidence professionnelle : 10 000 euros, ∙ déficit fonctionnel temporaire : 1 866,80 euros, ∙ souffrances endurées : 1 500 euros, ∙ déficit fonctionnel permanent : 27 600

la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées () ". 7.

Soc 27 mars 1985), la majoration de la rente due sera fixée au taux maximum prévu à l'article 34 du décret du 24 février et par les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1958 (article 1er alinéa 1 et

2 du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 106 du code minier, l'autorisation d'exploiter une carrière "est périmée quand elle n'a pas été utilisée dans les trois ans

L 8221-1 dudit Code.

René ZT..., demeurant à Boisguillaume (Seine-Maritime), ..., 100°/ de M. Jean ZU..., demeurant à Grand Quevilly (Seine-Maritime), ..., 101°/ de M.

372 et 373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979, modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

Me Y..., désignée aux fonctions de liquidateur de la société Bati Renov Midi Pyrénées, a saisi le tribunal d'une demande fondée sur l'article L 624-3 du Code de commerce en arguant de fautes de gestion