de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 ancien (1103 nouveau) du code civil ; 7°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

L. 3171-4 du code du travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mesnard et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

31, 32, 54, 901, 907, 916, 789, 112, 114 et 117 du code de procédure civile, - réformer, anéantir, annuler l'ordonnance du 19 décembre 2024 en toutes ses dispositions, - déclarer recevable l'appel

1720 celle de 80 % prévue par le c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). ".

Sur la nullité des assignations pour vice de fond Sur le fondement des articles 117 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, les défendeurs soulèvent la nullité de l'assignation pour

étant de pur droit : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que la personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure ;

que l'employeur invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 1133-1 du code du travail, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments que l'employeur fait valoir pour démontrer que la

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et l'article 2044 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnold F... coupable du délit

Compte tenu de ces prorogations de 54, 112 et 110 jours, le terme de cet examen était donc, comme l'a justement retenu le service dans sa proposition de rectification n° 3924 du 16 décembre 2019, le 6

Z... un chèque de 40 000 francs et qu'ils ont, le 11 septembre 1981, signé à son bénéfice une reconnaissance de dette pour un prêt de 54 000 francs ; que, le 22 septembre 1981, les époux Y... ont vendu

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1705 du code général des impôts : 9.

il soulève une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 111-52, L. 111-54 du code

Sur la validité de la requête en déféré Au visa des dispositions des articles 54 et 118 du code de procédure civile, la société Logeo soutient que la requête en déféré est nulle en l'absence d'indication

manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

au maître de l'affaire sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

des assurance quand ces dispositions constituent une loi de police, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances, en l'espèce applicable ; 5)