L'article 1223 du code civil prévoit que " En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier

L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-62 du code du travail ; 2° / que l'obligation de reclassement qui incombe à l'employeur en cas de licenciement pour motif économique doit porter sur des postes non seulement

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1

grave ou de force majeure ; que l'article L 1243-2 du même code prévoit une dérogation aux dispositions de l'article L 1243-1 en disposant que le contrat à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance

D'une part, aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 15.

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L.1233-3 du Code du travail, dès lors que cette réorganisation résulte d'une nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article L.1233-4 du Code du travail, le licenciement

Aux termes de l’article L. 1233-24-2 de ce code : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

de l'article L. 1233-57-14 du code du travail. 20.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu

12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1235-1 et L. 1233-16 du code du travail ; 3°/ que la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement économique n'incombe