[R] à payer à Mme [L] la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; 2°)- ALORS QUE l'article 1240 du code civil permet à l'un ou l'autre des époux

1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation

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La SARL Restaurant [5] agissant principalement sur le fondement de l'article 1240 du code civil en imputant la commission d'une faute intentionnelle à Mme [E] et subsidiairement sur celui de l'article

1240 du code civil, Condamner la société VITIVISTA à payer à la société [Adresse 7] la somme de 3.402,92 € au titre des frais d'analyse. 3° Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Condamner

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1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

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[R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de le voir, au visa de l’article 1240 du code civil, condamner à lui payer les sommes de : 19 406,83 euros

bénéficiaire, lorsque la qualité de possesseur de la créance au sens de l'article 1240 du Code civil doit être reconnue à celui qui apparaissait comme le titulaire du droit litigieux aux yeux du solvens

pénal, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'arrêt Cass.Com, 3 avril 2019, n°18-13.815, Vu l'arrêt Cass.

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'arrêt Cass.Com, 3 avril 2019, n°18-13.815, Vu l'arrêt Cass.

[Z] [F] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, CONDAMNE M.

au paiement de sa taxe foncière en application de l’article 1240 du code civil ; 3°) de vérifier l’existence d’un faux et d’un usage de faux et de condamner le responsable, le cas échéant, à une mise

Il fonde son action sur l'article 1240 du code civil.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 3°) ALORS QUE le juge doit réparer l'entier préjudice actuel et certain de la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en

1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la SA [P] RESEAU

Aux termes de leurs assignations, Madame [D] [Y], épouse [I] et Monsieur [N] [I] demandent au tribunal sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil et sous le bénéfice de l’exécution