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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301531_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
1342-2 du code civil ; 2°) d'assortir la provision d'un délai d'exécution de 15 jours, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6621605bc8ec436236de9925
17 avril 2024
17 avril 2024
1342-2 du code civil,à titre subsidiaire :ordonner une mesure d’expertise avec pour objet la détermination de la valeur locative du bail à la date du 26 juillet 2022,fixer le montant du loyer provisionnel
Source officiellechambre 1-4
69cfe4d3cdc6046d47fe4ffe
15 janvier 2025
15 janvier 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc54cfcdc6046d47e768bb
6 mai 2026
6 mai 2026
Au titre de son assignation, et sur le fondement des articles 1217 du code civil et suivants et 1905 et suivants du code civil, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal
Source officielleRéférés Civil
68e581410e2901d10fa5a959
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts dus pour au moins une année produiront eux-mêmes intérêts.
Source officiellechambre 1-10
69ced54ccdc6046d47e80d15
17 janvier 2025
17 janvier 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67061e64fde28ee42071140c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1342-2 du code civil, - Dit que la société Lixxbail n'a pas engagé sa responsabilité de prêteur à l'égard de la société [C] pour manquement à son devoir de mise en garde, - Débouté en conséquence la
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60320d393b79654547f71677
4 mai 2018
4 mai 2018
Qu'en application de l'article 1382 du Code Civil, la SA FIVORY est condamnée à payer le coût des réparations de toutes les dégradations intervenues sur les lots n°2, n°24 et n°47, pour la période postérieure
Source officielle1ère Chambre
6538b4397ffc2c8318ee0218
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[H] [I] a demandé de : ' au visa de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1342-2 et 1156 du Code civil ; ' infirmer le jugement rendu le 5 janvier 2022 par le tribunal
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fe6
18 janvier 2023
18 janvier 2023
le jugement rendu le 27 janvier 2021 par le tribunal de commerce de Paris, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner monsieur [M] [W] à
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b0963bcaf505db69685d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
DIRE et JUGER que les intérêts échus des condamnations prononcées porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1342-2 du code civil DEBOUTER la société MAY HOLDING de son appel incident et
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63ca42719066fd7c90fc23ed
19 janvier 2023
19 janvier 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35ba9cdc6046d4714147c
7 avril 2025
7 avril 2025
1343-2 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [J] [F], en qualité de caution solidaire, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile, ainsi qu'aux
Source officielle4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74b7
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
696b485ecdc6046d479f881f
16 janvier 2026
16 janvier 2026
1342-2 du code civil, - ordonné à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
686766f57c03803a32c2715d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1342-2 du code civil, - condamner solidairement M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
69e28228cdc6046d479c7ee5
7 avril 2026
7 avril 2026
seront eux-mêmes productifs d’intérêts, ce au taux de l’intérêt légal, en application de l’article 1342-2 du code civil, ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,condamner le défendeur
Source officielle1ère Chambre civile
67882ea7c21c0e53e790ebb2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - dire et juger que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal par application des dispositions de l’article 1342-2
Source officielleLoyers commerciaux
65809c863ea7c8c112101322
18 décembre 2023
18 décembre 2023
1231-6 et 1344-1 du code civil, à compter du 1er avril 2023 les intérêts dus pour plus d’une année entière étant eux-mêmes capitalisés par application des dispositions de l’article 1342-2 du code civil
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63d37accd1bc2605de4b4b0b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 8 sur 2499