1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la concurrence déloyale suppose également l'existence d'une situation de concurrence entre les entreprises en cause ; que les juges doivent en conséquence

1354 du code civil ; 3°/ qu'il résulte des articles 2.2.3, 3.1.3 et 3.15 de l'accord du 26 février 1976 que le remboursement des frais occasionnés par l'utilisation du véhicule personnel du salarié

. ; Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

1354 du Code civil ; et alors qu'elle a, d'autre part, dénaturé ses déclarations en les qualifiant de "reconnaissance de dette" ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le compte d'agent général

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Jeanine A... veuve de Monsieur Jean-Louis X... ; 2°) Monsieur Jean-Luc X... ; 3°) Monsieur

SEPTEMBRE 1977 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS POUR LES SOMMES CORRESPONDANT AU PREJUDICE SUBI JUSQU' AU 31 DECEMBRE 1975 ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

X..., au 30 avril 1994, date d'expiration du cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; 2 / que, dans sa lettre du 6 mars 1995, la banque avait expressément signalé à M.

Elle n'a, cependant, retenu aucun aveu extrajudiciaire à l'encontre de la SCI, au sens de l'article 1354 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. 12.

1384, alinéa 1er, du Code civil, répondre civilement du dommage causé par celui-ci ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, et abstraction faite de motifs surabondants fondés sur la garde

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant que les premiers juges avaient valablement pu juger la notification suffisamment motivée en ce que l'administration fiscale y faisait

4 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que dans ses conclusions, le syndicat intéressé faisait valoir que le directeur des ressources humaines de la société SOCOPA avait précisé, dans une lettre

1134 du Code civil ; alors, ensuite, qu'en tout état de cause, la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1354 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;

545 du Code civil ; 3°) que dans ses conclusions d'appel, M.

X..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'aveu implicite qu'elle retenait, a violé l'article 1354 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel,

1354 du Code civil ; 6 / que nul ne plaide par procureur ; qu'en affirmant que la servitude de passage bénéficie non seulement aux parcelles n° 5090 et 1497, propriété de la SCI L'Escalade, mais aussi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la

1354 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

[X], la Cour d'appel a violé ensemble les articles 815-9 et 1383 (ex article 1354) du code civil.

1354 du Code civil et 872 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une troisième part, que la société Seen faisait valoir que, par suite de difficultés tenant à son éloignement par rapport à son