des déclarations de résultats auxquelles elle était tenue en vertu de l'article 223-1 du code général des impôts ; qu'elle ne peut utilement ni se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80-A du livre

302-ter-1 bis du code général des impôts : "Le régime d'imposition forfaitaire du chiffre d'affaires et du bénéfice demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première

des exercices fiscaux 2007 et 2008 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231 du livre des procédures fiscales, 4A et 10 du code général des impôts

290 quater I, 1791, 1791 bis, 126 A de l'annexe IV du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

302 TER 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE DEMEURE APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION DUE AU TITRE DE LA PREMIERE

A ETE ASSORTIE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1731 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE PENALITE DE 200 % ; QUE M.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions du I de l'article 281 bis de l'annexe III au code général des impôts citées au point 4 qu'elles ont pour objet de prévoir, en application de l'article 1717

1732 du code général des impôts n'est pas justifiée ; - la demande du ministre tendant à ce que la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts soit substituée à

1496 du code général des impôts ; - le montant du loyer mensuel retenu par l'administration est exagéré ; - l'amende prononcée sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts

39 du code général des impôts ; - la pénalité de l'article 1732 du code général des impôts est disproportionnée ; en effet, le service aurait pu se contenter de mettre en œuvre la pénalité pour défaut

Quant à l'amende prévue au I de l'article 1737 du code général des impôts : 19.

1736 du code général des impôts.

Enfin, aux termes du 2. du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende

1791 du Code général des impôts" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'en application des articles 290 quater, 1788 bis et 1791 du Code général des impôts, les

1737 du code général des impôts prévoyait une telle mise en demeure. 13.

sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre des années 2009 à 2013, assorties d'une majoration de 10% prévue par les dispositions de l'article 1758 A du code général des impôts au titre des années

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

forfaitairement par le 3 de l'article 123 bis du code général des impôts.

1736 du code général des impôts au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019.

ET DES FINANCES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 24 DE LA Loi DU 27 DECEMBRE 1963 ET APPLICABLE A COMPTER DU