Article 5, par. 1, a) combiné avec article 13   14.

1963 au 01/11/1963, Apprenti-mineur du 02/11/1963 au 31/10/1965, Aide-piqueur Piqueur + Poseur de rails du 01/11/1965 au 31/12/1966, Piqueur carrure du08/05/1968 au 31/12/1960, Conducteur de machine

3 du Code du travail maritime, et l'article 221 du Code des douanes, modifiés par la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports, disposent qu'à bord des navires battant pavillon français

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

[RH], née le 19 août 1967 à Papeete, mariée, de nationalité française, demeurant [Adresse 31] ; Madame [ZN] [TR] épouse [KN], née le 21 décembre 1968 à Papeete, mariée, de nationalité française, demeurant

AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968 EMANAIENT DE LA DAME ... , SON EPOUSE, LAQUELLE N'AVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, S'AGISSANT D'ANNEES ANTERIEURES A LA NOUVELLE REDACTION DONNEE A L'ARTICLE 213

14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 197 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

française (JO 19 juillet 1986, p. 8931 et suivantes), les contrats de travail en cours au moment de la modification dans la situation juridique de l'employeur subsistent entre le nouvel employeur et le

L. 761-1 du code de justice administrative.

ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE

[F] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que selon l'article 2 de l'annexe II de l'Accord

A REMIS, LE 19 JUILLET 1962, A QUAI-ORAN (ALGERIE), SA VOITURE AUTOMOBILE A LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS MARITIMES (SGTM) QUI DEVAIT LA TRANSPORTER A MARSEILLE, PAR SON NAVIRE ROCROI DU 23 JUILLET

, demeurant [Adresse 59], Madame [S] [W], née le [Date naissance 4] 1949, demeurant [Adresse 17], Madame [UH] [N], née le [Date naissance 19] 1962, demeurant [Adresse 55], Madame [EM] [E], née

-945 du 20 décembre 196 dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie

(pièce n° 1-5 et pièce n° 10) ; que la société Data Validation Services SL est inconnue et n'est pas répertoriée auprès du centre des Impôts de Saint-Nazaire Sud-Est pour l'adresse sise 19, rue de la Vecquerie

, 1962 ET 1963 DE RECETTES OCCULTES : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, POUR REINTEGRER DANS LES BENEFICES DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 LES RECETTES OCCULTES DE LA SOCIETE X... , A RECONSTITUE LE MONTANT

ET 1962, D'AUTRE PART, A LA REDUCTION DES COTISATIONS AUX MEMES IMPOTS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA MEME VILLE AU TITRE DE 1963 ET 1964; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE