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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69779feecdc6046d47c7a8e2
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En matière d'accident du travail d’un salarié intérimaire, il résulte de l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202097_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401170_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu des risques d'inondation insuffisamment pris en compte ; - l'arrêté attaqué méconnait les articles 1.4.2, 2.2, et 2.1 du règlement du plan de prévention
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cec83ecdc6046d47e70882
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur ce, l’article 901 du code civil dispose qu’une libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par violence.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdd33c9f9fb959c94edc04f
1 octobre 2018
1 octobre 2018
Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 3°- liquider les demandes d'Henri Z... comme suit : Préjudices patrimoniaux Frais médicaux : 680 € Frais divers : 1.550 € PGPA : néant
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e7045f8faf13e2e973e32
5 octobre 2022
5 octobre 2022
conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63cf848fa6687f7c904cbad8
23 janvier 2023
23 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [E] [O] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402092_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle1ère chambre civile B
669a0229bf9da27f384b0f30
16 janvier 2024
16 janvier 2024
804 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306228_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212690_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
méconnaissance de l'article R. 431-13 de ce code, faute d'accord du gestionnaire du domaine public, et en méconnaissance des articles R. 451-1 et R. 451-4 de ce code ; -le projet méconnaît les dispositions
Source officielleChambre Commerciale
680c68b2230da8dfaf90c0ba
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du code de procédure civile de première instance, - condamner la société Chep France au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101433_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 17.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
8 février 2024
La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207419_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01269
18 septembre 2019
18 septembre 2019
R..., a été conclue en application de l'article L.212-4-6 du code du travail, devenu dans la nouvelle codification du code du travail, entrée en vigueur le 1er mai 2008, l'article L.3123-25 ; que l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004328_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 2 : l'OPAC de la Savoie versera à la société Schindler la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2125065_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La décision attaquée a été prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100322
20 mai 2020
20 mai 2020
P... assurait ses cours, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et énonciations, en violation de nouveau des articles 1875 et 1876 du code civil. » Réponse
Source officielleServ. contentieux social
65848b0ce41137cbf9f96aee
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Le barème indicatif d’invalidité prévoit au chapitre “2.2.5 les articulations du pied” : “Articulation tibio-tarsienne. L'articulation de la cheville forme la jonction entre la jambe et le pied.
Source officiellePage 8 sur 28