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de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; il méconnaît, en outre, les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît également les dispositions de l’article 2.1 de l’

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510055_20250509

Administratif

9 mai 2025

irrégulière, dès lors qu'en raison de la variation des prestations, France Travail n'a pas défini suffisamment précisément son besoin, en méconnaissance de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique

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1ère Chambre

DTA_2100414_20240513

Administratif

13 mai 2024

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à invoquer la méconnaissance de cet article du code rural et de la pêche maritime.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514913_20250620

Administratif

20 juin 2025

a porté atteinte au principe d'égalité entre les candidats, en méconnaissance des articles R. 2111-10 et R. 2151-8 du code de la commande publique.

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6ème Chambre

DTA_2005260_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Selon l'article L. 2111-6 du même code : " Le domaine public maritime artificiel est constitué : 1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui sont

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02076_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

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5ème chambre

DTA_2217022_20231220

Administratif

20 décembre 2023

D'une part, en vertu de l'article L. 2111-1 du code du travail, les dispositions du livre Ier de la deuxième partie de ce code, relatif aux syndicats professionnels, telles celles relatives au délégué

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CH1 Contentieux Général

69603688cdc6046d47ae258e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

[L] [B] et à la commune de [Localité 10] aux fins de voir, au visa des articles 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, L.2111-14 du Code général de la propriété des personnes

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01584_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

- les conditions de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales doivent être regardées comme remplies ; la procédure de la taxation d'office prévue au 1° l'article L. 66 du même livre mise en œuvre

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2ème Chambre

DTA_1908352_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Ils soutiennent que : - le suppresseur du lotissement des " Vorziers " et ses réseaux appartiennent au domaine public en application des dispositions de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00208_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

En outre, si aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03431_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00771_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

L'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques en vigueur depuis le 1er juillet 2006 dispose que : " Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502348_20250408

Administratif

8 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03452_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

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5ème Chambre

DTA_2205767_20250121

Administratif

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2111-1 du même code : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne [] est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465200.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

L'article L. 2111-1 du même code dispose : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

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2ème chambre

DTA_2102403_20230321

Administratif

21 mars 2023

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305500_20230628

Administratif

28 juin 2023

Hôpitaux de Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2207316_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Leymarie, juge des référés, qui informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé

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