[F], la cour d'appel a violé l'article 768 du code général des impôts, ensemble l'article 2321 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article 885 F du code général

804 du code de procédure civile.

acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

804 du code de procédure civile.

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée à l'encontre de François Z..., - a condamné A...

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formée à l'encontre de François Z..., - a condamné A...

1104 et 1231-1 du code civil.

1234 et 2311 du code civil.

L. 236-14 et L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 12.

31 du code de procédure civile ainsi que celles des articles L. 2312-78, L. 2231-1, L. 2262-11 et L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

, 75, 90, 484, 488 et 873 du code de procédure civile, L. 521-3, L. 622-7, L. 622-13, L. 622-21, L. 622-29 et R. 662-3 du code de commerce, 1102, 1103, 1154, 2363, 2364 et 2365 du code civil, L. 111-2

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 8.

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 8.

L. 138-24 du code de la sécurité sociale « les entreprises (...) employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du même code dont l'effectif comprend au

4 du code de procédure civile ».

a statué comme elle a fait ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Abbott France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

2301 du code civil ; Mais attendu que la dernière phrase de l'article 2301 du code civil, qui ne distingue pas selon que le cautionnement est simple ou solidaire, a pour seul objet de préciser les conditions

1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL