Il leur sera accordé à chacun la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    La mise en cellule disciplinaire est prévue par l’article D. 251 (5 e ) du même code.

mal fondées ; Condamne Monsieur Y... et la Cie AXA à payer à Madame X... la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Condamne Monsieur Y... et la Cie AXA

L'article 1517 du même code dispose : " II.1.

Par conséquent, Vasilijs Zaicevs a enfreint l’article 201-39 du code des contraventions administratives.

et 10 salariés sont appréciés en application des articles L. 130-1 et R. 130-1 du code du travail, Que pour les employeurs de moins de 250 salariés, la période d’emploi est celle comprise entre le 1er

700 du code de procédure civile, - condamner la FNME-CGT au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prime de salissure Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à

L. 123-19 du code de l'environnement ; - la pétitionnaire ne justifie pas qu'elle dispose de la maîtrise foncière du terrain d'assiette comme l'exige l'article R. 752-4 du code de commerce ; - le

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : /1° Les frais généraux de toute nature ()

Gerrel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 6 novembre 1998, qui, pour infraction à l'article L. 312-7 du Code du travail, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement

157 et suivants du code pénal, tels que modifiés par la loi n o 251 du 5 décembre 2005. 76.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé

    Il doit être considéré comme ayant agi avec une abolition de son discernement et du contrôle de ses actes, en état d’irresponsabilité pénale au sens de l’article 122.1 du Code Pénal pour

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

Y...à l'égard de Mme X..., contrevenant ainsi à son obligation de respect prévue à l'article 212 du code civil.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

dispositions de l’article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus ».

du Code civil.