L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée.

313-1, 313-7 et 434-26 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs d'escroquerie et dénonciation mensongère ;

En application des articles L. 724-1 et L. 741-1 du même code, lorsque les ressources ou l'actif du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites dans les conditions prévues

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

et la société 3 PRODUCTIONS, ce conformément au bail qui prévoit une réduction de loyer en cas de locaux détruits ou rendus inutilisables et conformément aux articles 1722 du code civil et 145-33 du code

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; elle soulève en outre le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 21 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013

C/ TRESORERIE DE [Localité 33] ...

1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).

sur les réseaux sociaux, la cour d'appel a excédé sa saisine et méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit prévu au cinquième alinéa de l'article 433-3 du code pénal suppose

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté de transfert : - il méconnaît les dispositions des articles 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des

nouvelle, qui définit plus restrictivement le prêt usuraire, est plus douce que la loi ancienne ; qu'en refusant néanmoins de faire application de l'article L. 313-3 du Code de la consommation au seul

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

in solidum condamnées à payer à la SNC ICADE la somme de 21 960,67 €, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile n'était pas incompatible avec les objectifs de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le retrait du bénéfice des conditions

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ;

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 21 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ainsi que les stipulations de l'article 3

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

33 alinéa 3, alinéa 2, 23 alinéa 1, 29 alinéa 2, 33, 1°, 42 de la loi du 29/ 07/ 1881, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, 132-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut