octobre 2004 versé aux débats par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;

L'article 373-2-2 du Code Civil dispose qu'en cas de séparation des parents, la contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre.

D'autre part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " () / 3.

Aux termes de l'article 289 du CGI dispose que " I.

Aux termes de l'article 289 du même code : " () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 134-12 du code de commerce.

271, du 2 de l’article 272 et du 4 de l’article 283 du code général des impôts ; - les dépenses de « management fees » ne constituent pas des frais généraux déductibles en application du 1° du 1 de l

[R] à verser à Mme [F] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens.

289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures () " Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

700 du Code de procédure civile ; - débouter la Mutuelle Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens

[K] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

1617-5 et s. du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L. 213-6 et s. du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L. 281 et s. et R. 281 et s. du Livre des procédures

sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 8, 593 du code de procédure

1. de l'article 1728 du même code.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « 1.