FAITS ET PROCEDURE Madame [J] [S], née le 29 avril 1959, a été recrutée par l’Association [1] (ci-après l’[1]) à compter du 3 mars 2009 en qualité d’assistante de service social.

les articles L. 8224-5, L. 8234-1, alinéa 1, L. 362-6 du code du travail et l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

privé sa décision de base légale au regard de l'article 30-1 du code civil ; 2°/ que, d'autre part, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à une personne titulaire

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

-24 du Code pénal, de l'article 520 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales, ensemble violation des droits

les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale qui concerne les auditions effectuées dans le cadre d'une information ; que l'article 63 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Yves, contre le jugement n° 45 du tribunal de police de RIBEAUVILLE, en date du 24 mars 2000, qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports

L. 113-1 du Code des assurances; alors, d'une deuxième part, qu'en décidant que l'assureur n'était pas tenu de couvrir le sinistre, la cour d'appel a dénaturé l'article 3 des conventions spéciales 4 B-RCE

Stéphane X... une somme de 3 474,38 euros à titre de remboursement d'indemnité unique de repas au seul visa "des calculs opérés par le salarié", la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil et l'article

la violation des articles 320 ancien du Code pénal, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

1998 et violé l'article 1134 du Code civil, excédé les termes du litige fixés par la lettre de licenciement et violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail, violé enfin l'article L. 122-14-3 du Code

avec prime illégale, le 11 juin 1993, à Paris, infraction prévue par l'article 33, alinéas 1, 24, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, L. 121-35 du Code de la consommation, et réprimée par l'article

, comme a pu en juger la Cour de cassation (Civ 3ème, 29 avril 2002, pourvoi n° 01-00283).

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

606 du Code civil- limitativement énumérées, étaient les seules exceptions au principe selon lequel le loyer était pour le bailleur considéré comme net de charge; qu'elle n'a pas expliqué pourquoi la

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.