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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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18 juillet 1978
335-2° DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y...
Service des référés
69d7f909cdc6046d47af0cfc
9 avril 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
6137269ecd580146774271b1
6 décembre 2006
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00165
12 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622005
9 janvier 1985
DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.
Chambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda27
10 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 5 avril 2024, la SCA Terre de liens demande à la cour de : Vu les articles 554, 329 et 325 du code de procédure civile, Vu les articles
civ2
61372429cd58014677413165
13 mai 2004
1347 du Code civil, rendant vraisemblable le fait allégué, qui devait, comme tel, être complété par d'autres éléments extrinsèques ; que la charge et le risque de la preuve de ces éléments incombent au
Référés Cabinet 3
6a10a67dcdc6046d479b5604
22 mai 2026
L145-41 du Code de commerce, Ordonner le report du paiement de l’arriéré de loyer de 24 mois mis à la charge de la SAS ART DE VUE, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, pour
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00018
13 janvier 2009
X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et ainsi violé les articles L. 122-1, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3, L. 122-14-5, L. 122-41 et suivants du code du travail ;
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00653
8 juillet 2020
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00824
30 septembre 2020
ALORS QUE l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel qu'il est interprété par la Cour de cassation comme instituant un régime spécifique d'indemnisation dérogatoire au droit commun de la
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00822
613722becd58014677400eff
15 janvier 1997
41 et suivants de la convention nationale collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail; et alors, septièmement, que
3ème Chambre
DTA_1910629_20220802
2 août 2022
L'article 41-5 du même texte dispose que : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que
Chambre 1
DTA_2301533_20260507
7 mai 2026
hospitalière du Puy-de-Dôme et du centre hospitalier Etienne Clémentel de Riom la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt au
4e Section - 2e Chambre
DTA_2501945_20250715
15 juillet 2025
Ainsi, le moyen tiré, comme en l’espèce, de la violation de l’article 41 de la charte, par une autorité d’un Etat membre est inopérant.
1ère Chambre
DTA_1905381_20220923
23 septembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 1/Section 5
6a0df7d8cdc6046d47591938
19 mai 2026
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la SCI ROMAINVILLE, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : Vu l'article L 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
Les soultes et les plus-values perçues à l'occasion de ces opérations ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
REFERES 1ère Section
6a21c1d2cdc6046d472c123c
18 mai 2026
1103 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, et L.145-41 du code de commerce, afin de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail
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