1986 et courant 1987, 1988, 1989 et 1990, édité des compositions musicales au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, délit prévu et réprimé par les articles 425 du Code pénal

L. 4221-1 à L. 4221-5 (anciennement L. 230-2) du code du travail issus de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 transposant la directive-cadre du 12 juin 1989 ; qu'en rattachant fictivement cette obligation

du 13 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

Elle soutient qu'au regard de la loi française, elle ne peut être considérée comme mariée, en l'absence de production d'un acte de mariage conformément aux dispositions de l'article 190-14 (en réalité

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 425-1 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure

36 du règlement CEE n° 542-69, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 423 à 429 du Code des douanes des Communautés, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

388 et 593 du code de procédure pénale, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1989 devenus les articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 460 du code pénal (ancien) devenu l'article 321-1 du code

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

, date de son veuvage, elle s'est davantage consacrée à elle, l'a emmenée en voyage, lui a offert des vêtements et divers cadeaux, parfois de valeur importante, mais que de 1982 à 1984, date de sa majorité

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 408 ancien, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-

sur la date des effets du divorce Conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil l'époux auquel n'incombe pas à titre principal les torts de la séparation peut demander que l'effet du

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux

des revenus d'origine indéterminée, a été irrégulière ; Considérant qu'en vertu de l'article 181 du code général des impôts, applicable en l'espèce, il incombe à M.

  La cour a constaté que le jugement attaqué avait été notifié au requérant en date du 19 septembre 1980 selon les dispositions du code pénal grec.

441-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction

Le 22 septembre 1988, il demanda, en vertu de l’article 322 du code de procédure pénale, à être entendu par une chambre d’accusation, ce que le procureur près la cour d’appel refusa le 30 septembre 1988

de refus prévus à l’article 19." 3.

8, L. 423-3 et R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles. 5.