Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

[K] [N] à payer à Mme [G] [S] d'une part et à la Selarl Cabinet [N] d'autre part la somme de 30 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

[V] [K] au paiement de 1000 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [V] [K] aux entiers dépens Par déclaration du 14 juin 2023, M.

Elle invoque l'identité des demandes, de l'objet et de cause. Au visa de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Cette demande quoique nouvelle en appel est donc recevable conformément aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

Toutefois, cette dernière mesure ne s'applique pas lors du remplacement des agents absents pour l'un des motifs suivants : . article '40", 42, 44,46 et 47 de la présente convention ; . article 43 dans

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

[K] [V] à payer la somme de 3'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [K] [V] aux entiers dépens.

2265 du code civil, - Déclarer la demande en délivrance de legs formée par Mme [EZ] [BF] [XU] irrecevable comme constituant une demande nouvelle, Au surplus, Vu les articles 831 et 831-2 du Code civil

[Z] [K] et Mme [M] [J], - écarté l'application des articles 1281-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, - condamné solidairement M.

En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [K] aux entiers dépens de la procédure.

des dispositions d=ordre public de l=ancien article L.621-43 du code de commerce, alors applicable, que la créance des époux [P] a été déclarée hors délai à la procédure collective de la SARL Salon Auto

K... invoquait l'existence de faits de discrimination syndicale au sens des articles 225-1 à 225-4 du code pénal et des articles L. 2141-1 et L. 2146-2 du code du travail ; que, de même, le réquisitoire

au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie

qu'au regard des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, de bien vouloir : - rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes ou mal fondées - débouter les consorts [I

L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté les conclusions de la société Delmonico-Dorel Carrières tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l'autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile).

française, lorsque, en cas de litige devant une juridiction, une partie invoque par un moyen sérieux la contrariété d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" avec la Constitution, les lois

La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.