de l'article A 444-32 du code de commerce.

de signification et d’exécution du jugement à intervenir, que l’émolument de recouvrement revenant à l’huissier au titre de l’article A 444-32 du code de commerce, et qui pourront être recouvrés par Maître

instrumentaire au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce.

[M] [X] [G] qui succombe sera condamné aux dépens ; que les frais facturés en application de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996, devenu l'article A.444-32 du code de commerce, étant à la charge

A.444-32 du Code de commerce, devra être supporte par le débiteur, à titre de condamnation supplémentaire sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; -Prononcer l’exécution provisoire

L. 441-6 du code de commerce ; * Condamner E76 à payer à CEGOS la somme de 500 € au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce ; A titre subsidiaire, dans l'hypothèse d'une nullité du contrat

de recouvrement du commissaire de justice en application de l’article A 444-32 du code de commerce.

A 444-32 du code de commerce, et qui pourront être recouvrés par Maître Eric AUDINEAU, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile. *** Mme [H]

A. 444-32 du code de commerce devront être supportées par la partie défenderesse.

[I] au paiement des sommes retenues par l'huissier en application de l'article A 444-32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996, dans l'hypothèse où une exécution forcée

A.444-32 du Code de commerce ; ORDONNER la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière ; DIRE n’y avoir lieu à suspendre l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

[P] au paiement des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article A 444-32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996, dans l'hypothèse où une exécution forcée

[W] [O] supportera les dépens d'appel, étant précisé que l'émolument de recouvrement prévu à l'article A 444-32 du code de commerce, sera à charge de M. [W] [O].

700 du code de procédure civile

Les droits visés par les dispositions de l'article A. 444-32 du code de commerce ne constituent pas des dépens et ont été réglementairement prévus comme restant à la charge du créancier de l'exécution

6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais exposés au titre de l'application de l'article A444-32 du code de commerce

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’exécution comprenant le droit proportionnel dû à l’huissier sur le fondement de l’article A 444-32 du code de commerce

droit proportionnel de l’huissier en application de l’article A. 444-32 du code de commerce ; Condamner solidairement la société ABB LONGUEAU et la société SAGAM au paiement, aux bailleurs, des intérêts