4 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort-de-France a, par jugement motivé du 7 février

dès lors, la requête de la société ayant pour fondement l'article 462 du code de procédure civile, est irrecevable.

462 du code de procédure civile ; Et attendu, d'autre part, que la Caisse ayant exclusivement fondé sa requête sur les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile et s'étant employée

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 5.

461 et 462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des constatations non critiquées du jugement du 19 novembre 1997, que les parties

463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte de l'article 467, alinéa 3, du code civil que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité

Toutefois, le code civil prévoit expressément des règles spécifiques à certains actes de la vie civile, comme l’établissement d’un testament (article 470, alinéa 1, du code civil), une donation (article

12, 15, 16 et 462 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, des dispositions combinées des articles 463 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail ; Mais

H..., cadastrées section E n° 317, 332, 459, 460, 462, 466, 467 appartenant à M. A... G... et M. A... E....

462 et 463 du code de procédure civile ; que des lors les demandes, tant principales que subsidiaires, présentées par M.

966, 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, dès lors que les conclusions invoquées du 15 avril 1996 ne portent aucune signature ni du greffier, ni d'un magistrat de la cour

Réponse de la Cour Vu l'article 595 du code civil et les articles 122, 329 et 330 du code de procédure civile : 5.

463, 464 et 564 du code de procédure civile.

575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 460 et 461 du Code pénal, 198, 216 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

463 et 464 du nouveau Code de procédure civile; D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second est irrecevable; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau

461, 462 et 480 du code de procédure civile et l'ancien article 1351 du code civil, devenu 1355.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

, rendre un jugement par défaut ou réputé contradictoire, en vertu des articles 471 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme ils ont fait, ils ont violé les articles 468,