Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ; Attendu

L. 311-12-1, dernier alinéa, du Code de l'organisation judiciaire, 217 et 218 du décret du 31 juillet 1992 et 496 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appel peut être interjeté de

[T] et la société Lead-IA aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 11.

1543, 1479 et 1469, alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1543, 1479, alinéa 2, 1469, alinéa 3 du code civil : 5.

, 496, 497 bis, 501, 502, 531 pour la création du chemin vicinal ordinaire n° 8, qu'il résultait de l'examen des documents produits et notamment des plans cadastraux antérieurs et postérieurs à 1837, que

X... était habilité à représenter la société en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 49 de la loi du 24 juillet 1966 et 853 du nouveau Code de procédure civile

d'une astreinte, ce dont il découlait que cette nouvelle requête se trouvait soumise aux dispositions de l'article 493 du code de procédure civile, c'est par une exacte application de ce texte que la

Invoquant les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, il ajoute que les demandes à son encontre sont formulées plus de 25 ans après que les parties avaient contracté.

, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1240, ancien 1382, du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 427, 497 et 593 du code de procédure pénale; 3°/ que la remise

(cf. pièce 12-1), ni auprès du liquidateur de la SA G...

Mme [W] [O] [C] a demandé au juge des référés, au visa des articles 16, 493, 496 et 497 du code de procédure civile et des articles 1852 et 1853 du code civil, de voir : A titre principal, juger que

000 francs, la cour d'appel qui a ainsi attribué à l'épouse moins que ce que lui offrait son époux, a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

[J], la société [J] Conseil et la société TML Architectes demandent à la cour, au visa des articles 493 et suivants, 875 du code de procédure civile, de : ' - infirmer l'ordonnance rendue le 29 avril

Antar France était recevable à interjeter appel du jugement rendu en son absence le 12 juin 1992 par le tribunal correctionnel de Carcassonne" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 520 du Code

1134 du Code civil ; 2 / que Mme Rigaudeau, dans ses attestations des 4 février 1992, 12 septembre 1992 et 12 décembre 1992, ne relatait que des faits survenus respectivement au mois de janvier 1992

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2