Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 408 résultats pour « Article 541-10 Code inconnu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R546-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 02
A cette fin, la commission vérifie que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 500-1, aux articles L. 519-2, L. 519-3-3 à L. 519-4 pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, aux articles L. 541-2, L. 541-
Article R541-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 38
Tout producteur ayant opté pour le système individuel élabore un programme d'autocontrôle comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 541-144.
Article D543-351
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 42
Les dispositifs d'information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets mentionnés au VII de l'article L. 541-10-18 sont gérés par les éco-organismes agréés pour la filière à responsabilité élargie du producteur mentionnée
Article L541-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66
Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter les règles de bonne conduite mentionnées à l'article L. 541-8-1, qu'ils peuvent préciser et compléter.
Article L215-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
Article R543-290-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 00
Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de produits et de matériaux de construction du secteur du bâtiment qui lui ont transféré leurs obligations en application du I de l'article L. 541-10, l'éco-organisme :
Article R541-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 28
Le barème majoré prévu à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2 est fixé en tenant compte : 1° Des surcoûts de gestion des déchets résultant de l'éloignement et, le cas échéant, de l'insularité propres à chaque collectivité d'outre-mer
Article R541-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56
Le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 peut prévoir que l'éco-organisme applique aux contributions financières que lui verse le producteur une réfaction correspondant aux quantités de déchets dont le producteur assure la collecte
Article R543-320
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 59
-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de jouets en application du 12° de l'article L. 541-10-1.
Article R541-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 20
L'éco-organisme publie au moins tous les trois ans une synthèse actualisée des plans individuels et communs de prévention et d'écoconception qui lui sont transmis en application de l'article L. 541-10-12.
Article R541-344
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 44 > 08
En cas d'inobservation des prescriptions prévues au III de l'article L. 541-15-10, le préfet est l'autorité administrative compétente pour engager les mesures prévues à l'article L. 171-8.
Article D541-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29
Les flux de déchets suivants font l'objet d'une planification spécifique de leur prévention et de leur gestion dans le cadre du plan régional conformément au III de l'article L. 541-13 : 1° Les biodéchets.
Article R543-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69
-Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de batteries qui leur ont transféré leurs obligations en application du I de l'article L. 541-10, les éco-organismes pourvoient à la prévention et à la gestion des déchets issus de ces produits
Article R541-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 28
Chaque éco-organisme élabore le plan prévu au VII de l'article L. 541-10 dans un délai de six mois à compter de la date de son agrément.
Article L542-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 63
Les dispositions des articles L. 541-41 et L. 541-42 s'appliquent aux transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé effectués en méconnaissance des règles prévues par l'article L. 542-1-4 et ses textes d'application.
Article D541-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 06
européenne, en application du paragraphe 2 de l'article 6 de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, ces critères sont retenus pour l'application de l'article L. 541
Article R543-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61
-Les producteurs d'emballages de la restauration qui ont transféré leurs obligations, en application du 2° de l'article L. 541-10-1, à un éco-organisme agréé pour les déchets d'emballages de la restauration lui versent une contribution financière.
Article Annexe VIII
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX ÉLÉMENTS D'AMEUBLEMENT MENTIONNÉS AU 10° DE L'ARTICLE L. 541-10-1 a) La quantité d'éléments d'ameublement mis sur le marché, exprimée en tonne, en précisant le statut du producteur, ventilée : 1.
Article R543-166-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 80
La personne publique communique aux éco-organismes et systèmes individuels le procès-verbal de constat mentionné aux articles L. 541-21-3, L. 541-21-4 et L. 541-21-5 qui mentionne les parcelles cadastrales où est situé le dépôt illégal de véhicules, l'estimation
Article R543-330
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 59
-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs d'articles de sport et de loisirs en application du 13° de l'article L. 541-10-1.
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