véhicules, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article

Code pénal, L. 263-2. 1 et L. 263-2 du Code du travail, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André A... coupable d'infractions

L. 214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 18 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, 131-12, 131-13, R. 610-1 et R. 610-3 du Code pénal, 45, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 546 du Code de procédure pénale et 6.1, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

585-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 543 du code de procédure pénale

410 et 544 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale, applicable devant le tribunal de police en vertu de l'article 544

130-1, 132-1 et 132-20 du Code pénal, ensembles les articles 485-1, 543, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

est recevable à transmettre directement à la chambre criminelle un mémoire signé par lui, dans les conditions prévues par les articles 585 et 585-1 du Code de procédure pénale, cette faculté n'est pas

323, 325, 327 et 338 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité visant le procès-verbal ; "aux motifs qu'en ce qui concerne

486, alinéa 2, et 543 du Code de procédure pénale ; Attendu que le délai prévu par l'article 486, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'est pas prescrit à peine de nullité et que son inobservation

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si l'exception de prescription est d'ordre public et peut, à ce titre,

Donnadille, avocat général ; Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la décision au regard de l'article 485 alinéa 3 du Code de procédure pénale ;

6.1, 6.2 et 6.3.d), des règles relatives à la voie de recours visée à l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de la non-conformité aux dispositions

R. 37-1, R. 233-1 du Code de la route, 546 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 546 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, la

411, 459 et 544 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires

568 du Code de procédure pénale à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'ayant formé son pourvoi dans le délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale

546 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que l'article 537 du Code de procédure pénale, qui dispose que les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention