AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100027
4 janvier 2017
4 janvier 2017
30 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge
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Pôle 6 - Chambre 12
69d09c71cdc6046d471045b4
3 avril 2026
3 avril 2026
Pour le même motif, sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
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