000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).

17-1, 18, 20 et 32-3 du code civil, ensemble l'article 47 du même code, ensemble l'article 9 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, ensemble l'article

L. 341-4, devenu l'article L 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

], [Cadastre 66], [Cadastre 71] et [Cadastre 72] d'une surface totale de 62 ha 28 a 74 ca.

de cette prétention ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles R 2314-28 et R 2324-24 du Code du Travail (anciennement R 423-3 et R 433-4) ALORS QUE le signataire

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Française par filiation en application de l'article 17 du code de la nationalité et de l'article 2 de l'ordonnance 62-825 du 21 juillet 1962, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et

Aux termes de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique : " (...)

son article 100 ; Vu la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), notamment son article 211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu la décision

Aux termes de l'article 14 du même code : " () sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale

61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des

C à titre de rémunération de gérance sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.

de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, à ce que les demandes indemnitaires présentées soient minorées.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens de la présente décision commande de confirmer le jugement entrepris s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure

de l'article 28 du code civil et de dire ce que de droit quant aux dépens.

au sens de l'article 47 du code civil.

janvier 1990 du maire de la commune requérante refusant d'aménager un accès à la parcelle n° 62 leur appartenant, 2°) a annulé la décision du 28 janvier 1990 susvisée, 3°) l'a condamnée à verser aux intéressés

62-2 du code de procédure pénale par cette sonorisation, l'article 62-2 du code de procédure pénale énumère six critères dont l'un au moins doit être retenu pour justifier d'une mesure de garde à vue