1315 du code civil, ensemble les articles 1402 et 1437 du même code ; 2°/ ALORS (SUBSIDIAIREMENT) QU'il résulte du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel que Mme Y... a

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre

La somme de 71 288,66 euros a été exonérée d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 en application du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts. Le dossier fiscal de M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

53 I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le préjudice économique de la veuve doit

L'article 383 du même code prévoit: 'La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

du code du travail et l'article 593 du code de procédure pénal ; 2°/ qu'il incombe au défendeur de prouver la réalité de la cause de justification, d'excuse ou d'irresponsabilité qu'il invoque et au

Selon le c) du 3° du I de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, la pénalité prévue à l'article L. 114-17 " peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application

L. 1225-4 du Code du travail, ainsi que l'article L. 1225-71 du même Code.

MOTIFS DE LA DÉCISION :     Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par

du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

et des superficies plantées en vignes sans autorisation, visées () à l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 ". 12.

C d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 968 DU 26 NOVEMBRE 2018 N° RG 17/00751 - LGS/EK N° Portalis DBV7-V-B7B-C2LU Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

Il résulte de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d'urgence ou

C A, ancien maire de la ville objet de poursuites pénales ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Anne une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1178 du Code civil et des articles L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition

706-71 du code de procédure pénale, interprétariat par teléphone sans justifier impossibilité de l’interprète de se déplacer -délais entre l’instruction de levée de la GAV par le parquet et la levée effective