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1134 du Code civil ; 2 / que le prix de la totalité des actions à céder ayant été fixé à 8 millions de francs calculé à hauteur de 3,2 millions sur la base du résultat net attendu de 2,8 millions du

aggravée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

reproduisant les registres d'état civil de la mairie, comme du tribunal, produites aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 du CEDH ;

Qu'il y a lieu également de faire application de l'article 47 susdit en vertu de l'article 6-1 de la CEDH.

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doit suivre un traitement médical quotidien, depuis novembre 2023, en raison de son hypertension, . la violation de l'article 8 de la CEDH, expliquant à cet égard qu'il est en couple avec une ressortissante

Faits et procédure 1.

8 de la CEDH ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure tirée de la violation des articles 6 et 8 de

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