réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le Comptable Public du Pôle de recouvrement spécialisé de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot, 13235 MARSEILLE CEDEX

), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

544 du code civil, ensemble l'article premier du Premier Protocole additionnel à la CEDH. » Réponse de la Cour 9.

L. 122-12 du Code du travail et de refuser de prendre en charge l'avance des créances salariales et indemnités qui leur incombaient en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 du Code du travail

Aucun élément ne permet de démontrer que Monsieur subirait des traitements contraires à l’article 8 de la CEDH.

abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

les besoins en fonds de roulement des filiales et à lui permettre de régler les dettes des sociétés du groupe Joullié auprès de cette même banque ; qu'en garantie du prêt consenti par acte notarié du 9

D..., inspecteur principal des Impôts en résidence au centre des Impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès (75094) Paris cedex 2, indiquant que la société Data Validation Services SL sise CC Tropical Park

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9

F... et 1 rue René Dome, 64016 Pau Cedex pour M.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 9.

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention.

[M] [B] a déclaré ne maintenir que le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration préfectorale, tout en ajoutant le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CEDH et de son droit

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, au sens où elles sont proportionnées au but visé (CEDH, 9 avril 2019, Altay c.

date du 22 mai 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Estelle X... a déposé plainte le 9

L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code en sa rédaction applicable au litige et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu l'article L

1147 et 2021 du code civil ; 2 / qu'en ayant énoncé que l'article 9 de la convention-cadre interdisant au "cédant" de réclamer à la banque des interventions auprès des débiteurs cédés empêchait la