700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris l’émolument prévu par l’article A444-32 du code de commerce et les frais d’inscription de l’hypothèque légale du syndic.

En application des articles A444-32 et R444-55 du Code de Commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur est à la charge

Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

[H] [I] aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile et au surplus à tous les frais d’exécution ( en ce compris le droit proportionnel dû à l’huissier de justice sur

En l’espèce, les frais engagés ne peuvent être considérés comme des frais nécessaires.

à exécuter toute décision concourant à son indemnisation, dans la limite des sommes versées à cet huissier au titre du droit de recouvrement de l’article A444-32 du code de commerce.

A444-31 du code de commerce, et visant la clause résolutoire comprise dans le bail.

A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée, -''condamné la société SCBE à payer à la société OSSABOIS la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -'ordonné

A444-32 du code de commerce, - dit le jugement commun à la CPAM des Bouches du Rhône, - condamné la société FILIA MAIF aux dépens et à payer à Monsieur [W] [S] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Madame [B], [I] [J].

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et les dépens de l'article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée

, hors taxes, hors indexations, subsidiairement, d'ordonner une mesure d'instruction en application de l'article R.145-30 du code de commerce et dans ce cas, fixer le loyer provisionnel pour la durée de

[H] aux entiers dépens et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code de commerce. M.

700 du CPC, outre entiers dépens, en ce compris l'émolument prévu à l'article A444-32 du Code de Commerce.

R444-55 du code de commerce, à la charge du créancier pour la partie mentionnée à l'article A444-32 du même code sans qu'il puisse y être dérogé et la demande de Madame [G] [M] épouse [N] sur ce point

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens Les dépens seront supportés par la partie succombant à l'action, soit Monsieur [I] [T] [U].

Par délibérations en date des 20 décembre 2023, 20 décembre 2024 et 20 janvier 2025, l’assemblée générale des copropriétaires a régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels ainsi

, la SAS SUEZ EAU FRANCE a fait assigner Monsieur [W] [I] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 du Code civil, R. 2224–19–9 du code général des collectivités territoriales