Aux termes de l’article 74 de l’annexe III à ce code : « 1.

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

- Condamné monsieur [V] à payer au Comptable Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

que l'article L. 362-6 (devenu L. 8224-5) du code du travail prévoyait spécialement cette possibilité s'agissant du délit prévu par les articles L. 362-3 et suivants dès lors qu'il était commis pour le

I... W... et Mme J... K... ont omis de déclarer à l'ISF, pour les années 2005 à 2010, l'année 2005 étant prescrite pour Mme J... K..., le montant du compte courant détenu par M. I...

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2011 en litige : " I.

preuve lui incombe en application de l'article 30 du Code civil ; qu'il résulte de l'application combinée de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 relative aux conséquences sur la nationalité de l'indépendance

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

700 du code de procédure civile ; - dit que l'exécution provisoire est de droit s'agissant de salaire et de ses annexes, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, dans la

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.

2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1788 du code civil : 6.

53 I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le préjudice économique de la veuve doit

Elle invoque également la défaillance de M. [R] à son obligation d'accompagnement stipulée à l'article 9 de l'acte de cession, qu'elle présente comme essentielle et déterminante pour l'acquéreur.

X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Z... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code