AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,
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1ère Chambre
DTA_2200945_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle soutient que : - la prescription prévue par l'article LP. 451-1 du code des impôts de la Polynésie française lui est acquise, il s'ensuit que les rôles n° 4859 et 4868 et AMR 2021/11/2008 doivent
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