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267 résultats pour « Article Annexe II - I. Maquette 11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2200945_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle soutient que : - la prescription prévue par l'article LP. 451-1 du code des impôts de la Polynésie française lui est acquise, il s'ensuit que les rôles n° 4859 et 4868 et AMR 2021/11/2008 doivent

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103917_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc648f7cbd382f4d31c9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[H] [T] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la société La Poste de ses demandes au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201778_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du i) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200942_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

2020 en application de l'article LP. 451-3 du code des impôts de la Polynésie française ; la notification de la proposition de rectification du 20 mai 2021 est intervenue hors délai pour l'année 2017

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110693

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6711faf07603bf88a1884af1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Au surplus, la cour constate, comme l'employeur, que le code APE 7111Z n'est pas mentionnée à l'article 1er de la convention collective régionale invoquée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63d22aa09b3c8605deec2055

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'activité d'enseignement figure à l'article D1242-1 7° du code du travail identifiant ces secteurs d'activités.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP001897491

Admin. suprême

5 juillet 1994

5 juillet 1994

  Récapitulation     (par. 64 - 65)   12   ANNEXE I    : HISTORIQUE DE LA PROCEDURE   13   ANNEXE II   : DECISION SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES  

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaebb30bd4f0c3f6b319b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La société AMTRUST précise qu’en application de l’article A 243-1 du code des assurances et de son annexe II, les opérations de l’expert technique dommages-ouvrage sont opposables à tous les assureurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2113406_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

R. 541-1 du code de justice administrative et L. 1142-1 II du code de la santé publique.

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TA

7ème Chambre

DTA_2413529_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

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CA

1ère chambre civile A

603569d20f0d5490f9aa5aa2

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Catherine ROSNEL a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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TA

1ère chambre

DTA_2100210_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

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TA

1ère chambre

DTA_2100926_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9c4f2c4156abc10122469

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Au début de l'année 2013, son capital social était réparti comme suit : - société civile Palemfi :12 321 actions ; - Monsieur [O] [I] :1 417 actions ; - Madame [X] [U] épouse [I] :1 action ; - Madame

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TA

1ère Chambre

DTA_2110373_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La pathologie pulmonaire a été reconnue comme relevant de celle inscrite au tableau n°66 des maladies professionnelles de l'annexe II du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301131_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

D'autre part, aux termes du II du même article : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée

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TJ

Quatrième Chambre

69693e90cdc6046d47707234

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils précisent, en réponse à la société BOUYGUES, que la présomption de l’article 212-1 du code la consommation est irréfragable tandis qu’en application de celle de l’article 212-2 du même code, il appartient

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