L'article 41 du décret du 26/11/1971 dispose que 'tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux 1°, 2° et 3° (1er alinéa) de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, et aux articles

2018 et 2019, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) la mise à la charge de l’État du versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils réclament à la compagnie AXA COURTAGE la somme de 3000 ä en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours les trois moyens annexés au présent arrêt ;

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

XA..., demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La compagnie Le GAN, demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui de

L... le bénéfice de telles prestations, les juges d'appel ont inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1240

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 4113-5 du code de la santé publique et l'article D 6124-472 du même code dans sa version

441-1 du Code pénal, un écrit ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, auquel foi est due ; qu'il est patent que, comme l'a relevé

des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue

BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats. Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

L.1233-4 et D.1233-2-1 du code du travail, mais aussi que le plan comporte toutes les mesures prévues aux articles L.1233-61 à 63 du même code.

481 du code de procédure civile, ensemble les articles 450 et 451 du code de procédure civile ; 2.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une

202 du Code de Procédure Civile invoquées par les consorts [HI], les attestations des 14 avril 2009 et 5 avril 2014 de M.

Aux termes de l'article 16 du même code également invoqué, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient