L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M.

) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

Il soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

Il soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés () au tribunal administratif.

A..., B... et Z..., le tribunal est incohérent avec les dispositions de l'article L. 4031-2 du code de la santé publique puisque le tribunal n'a pas ôté à ces praticiens la qualité d'électeur ; 2°/

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 264 et L. 265 du code électoral.

des collectivités territoriales et de l'article L. 248 du code électoral.

soit par la DIRECCTE sur ce point, le tribunal d'instance a violé l'article 1353 du code civil ; 2/ ALORS, en outre, QUE la répartition du personnel entre les collèges doit se faire au regard

: Considérant qu'aux termes de l'article R. 16 du code électoral : "Le dernier jour de février de chaque année, la commission administrative de chaque bureau de vote opère toutes les rectifications régulièrement

Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Nouméa, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-