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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
661041a2c9ea95b316fe1d48
2 avril 2024
2 avril 2024
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 3 février 2022, la caisse Groupama demande au tribunal de : « Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1242 du code civil
Source officielleChambre 1-9
63b7cc646b63637c907b783c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[I] sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
65b8a008ca0c5f000839903f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
- CONDAMNE la SAS LABOE&CO à supporter les entiers dépens. - DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la SAS LABOE&CO.
Source officielleChambre sociale
6309b3eda521cdc5630b7a43
25 août 2022
25 août 2022
l'employeur, de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403704_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après
Source officielle3ème chambre
DTA_2001099_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10119
10 mars 2021
10 mars 2021
K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00919
29 mars 2012
29 mars 2012
1382 du code civil, ensemble les articles L. 1235-3 et L. 2422-4 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que, par accord d'entreprise du 25 juillet 2005, la société
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc01
2 juillet 2008
2 juillet 2008
prévue par l'article 322-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal X...
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201147_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
du 2° du 1 de l'article 109 du code. 11.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb7f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[B] à payer à [Z] & Co. Inc. la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [B] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61609a5d54c6ec55cf710232
12 mars 2014
12 mars 2014
700 du Code de procédure civile -condamné solidairement MM [X] [U], [Z] [U] et Mme [S] [U] à payer à l'APOGEI 94 la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellecomm
61372357cd58014677408824
7 décembre 1999
7 décembre 1999
16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que l'article 31, alinéa 4, de la convention de Hambourg du 31 mars 1978 énonce qu'un Etat contractant peut, s'il le juge souhaitable, différer
Source officiellecr
6137269bcd58014677426f52
30 novembre 2005
30 novembre 2005
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielleChambre Sociale
697078b5cdc6046d4712d6d9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription
Source officielle1ère chambre civile A
69fd7ac1cdc6046d4703d766
7 mai 2026
7 mai 2026
la signification de la déclaration d'appel et des conclusions à la société Scopelec, et de condamner les co-liquidateurs à lui payer la somme de 20.000 euros en application de l'article 700 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00217
18 mars 2026
18 mars 2026
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69d74a5ccdc6046d479d028d
8 avril 2026
8 avril 2026
et M [F], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208146_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielleChambre 2-4
697269e1cdc6046d4751910f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Source officiellePage 8 sur 262