L 511-1 ancien du code des assurances, Vu l'article 132-1 et s. du code de commerce, Vu les articles L.111-1, L.132-1 et R132-1 anciens du code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147, 1384

INTIMÉE Madame [X] [Z] née le [Date naissance 1] 1999 [Adresse 2] [Localité 5] DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

Y ajoutant, Condamne la société [7] au paiement à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne

D.8222-5 du code du travail concernant son obligation de vigilance.

(D126) [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Madame [R] [V], audiencière DEFENDEUR Société [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Kamal TABI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0070

700 du code de procédure civile, et en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Sophie Müh, Avocat au Barreau de Paris, et ce suivant les dispositions de l'article 699 du code de procédure

, sur le fondement de l'article 101 du code de procédure civile, de se dessaisir en faveur de la cour d'appel de Metz.

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions écrites, régulièrement communiquées par la caisse, dispensée de

450 du Code de Procédure Civile

représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

maladie des Côtes d'Armor aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor et condamne celle-ci à payer Mmes Z

Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

Motifs Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail.

conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, Vu l’article 143 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 331 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées au

, toque : 1134 substitué par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme

5 à droite et à gauche, - flexion des métacarpe-phalangiennes des 2, 3, 4, et 5 : 80° à droite et à gauche, - flexion des inters phalangiennes proximales des doigts 2, 3 et 5 - 85°à droite et à gauche

que la CPAM devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - condamner la société [12] à payer au FIVA une somme de

L. 3761-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale ; 3°) à la condamnation du centre hospitalier de Grasse et de son assureur à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code