L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du Code du Travail et des articles D.3253-4, D.3253-2 et D.3253-5 du Code du Travail, les seules créances garanties étant celles découlant de l'exécution du contrat de

D3141-34 du code du travail lui permettant de justifier de ses droits à congé envers la caisse de congés payés du bâtiment Forez-Velay-Vivarais -condamner en toute hypothèse la Sas ROANNE ELECTRIQUE

[L] aurait perçue s'il avait travaillé durant le préavis d'une durée de deux mois. En application de l'article L. 1234-1 du code du travail, il y a lieu de condamner la S.A.S.

et expressément et précisément rappelées dans l'acte de cession ; qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1221-1 et L 1224-1 du code du travail 2° Alors que dans ses conclusions

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

D3121-19 du code du travail   - sur le travail dissimulé : - la connaissance des heures supplémentaires par l'employeur du fait de sa charge de travail et de son chiffre d'affaires caractérise l'élément

ni d'une transmission à l'inspection du travail en application des articles L3171-1, D3171-4 et 17 du code du travail ; Que la salariée est fondée à soutenir qu'elle n'est pas soumise à un horaire collectif

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail 1 - Sur les heures supplémentaires Sur la prescription Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement

L'article L.7322- 1 du même code dispose : «Les dispositions du chapitre 1 sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L.7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit, qui mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue

Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Elle fonde sa demande de contrepartie obligatoire en repos sur les articles L3121-11 et D3171-12 du code du travail, et sur l'article 1.09 de la convention collective.

et, pour les accidents régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1.

articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail

ne peut être tenu au-delà des limites légales de sa garantie, conformément aux dispositions des articles L. 3253-6, L. 3253-8, L.3253-13 et suivants, L. 3253-17 et D 3253-1 à D 3253-5 du Code du Travail

Sur le fond, suivant l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

- 30 000 euros de dommages et intérêts supplémentaires au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail pour méconnaissance de l'article D3171-14 du Code du travail.

Cette procédure de quantification au préalable permet de remplir les exigences de l'article L. 212-1-1 du code du travail et les décrets D. 212-7 à 24 relatifs à la mesure et au contrôle du temps de travail