8 % selon l'article D312-16.

4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer.

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

selon l'article D312-16.

1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.

77-1 du code de procédure pénale, M.

selon l'article D312-16.

selon l'article D312-16.

instance et à une somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 216-1, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation, ensemble les articles 121-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal et les articles 591 et 593 du Code de procédure

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour les trois demandeurs Enoncé du moyen 4.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

A défaut de remise de la notice de prévue par l'article L.312-29, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

selon l'article D312-16.

Il résulte de l'article D312-8 du code de la consommation que : " Les pièces justificatives mentionnées à l'article L312-17 sont les suivantes : 1° Tout justificatif du domicile de l'emprunteur ; et 2

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-834 DC du 20 janvier 2022

la responsabilité civile de sorte que l'article 8 du code de procédure pénale est inopérant en l'espèce.