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27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée le 14 mars 2012 et invoqué par les prévenus au soutien de la relaxe dispose : "1- Le g) de l'article 302 bis du code général des impôts est

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [I] [G] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

Il souhaite ne pas être condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant que les dispositions du 8e de l'article L. 231 du code électoral citées au point 1 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental

Selon acte du 21 décembre 1993, établi dans l’Etat du Nevada (Etats-Unis), [G] [F] avait constitué un trust, modifié par un codicille du 12 mai 2014, instituant Mme [D] [F] épouse [B] comme unique bénéficiaire

de l'article 18 du code civil.

L'article R3211-19 du code la santé publique prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 16 novembre 2020 par Mme [M] [G] [K] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de Mme [M] [G] [K

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme DI F, à Mme G et

[Y] [G] né le 28 décembre 1981 à inconnu, de nationalité inconnue RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 Informé le 18 octobre 2025 à 15h12, de la possibilité de faire valoir ses observations

HUGUETTE, VEUVE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

[G] sur le fondement de l'ancien article 1384, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a jugé que la moto n'était pas impliquée dans le sinistre car « ce n'est pas une étincelle provenant de la moto qui

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jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1995, où étaient présents : M.