CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
635a217ec549ea05a7cd2c30
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L1235-3-1 nouveau du code du travail, l'article L1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa
Sociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d293e
21 octobre 2022
Conformément aux dispositions de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles
Chambre Sociale
65b36cfa8c0355000835f72d
23 janvier 2024
Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose
8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5bc
15 janvier 2025
L3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail.
Cour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc04
9 décembre 2009
dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 1 du Code du travail -1. 951, 12 Euros de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1226-7 du Code du travail -3. 902, 24 Euros de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c10571bf9fd47c90a136f5
12 janvier 2023
Selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2016, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1° Des
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L122-14-3 du code du travail, applicable au moment des faits devenu l'article L1232-1 du même code, que tout licenciement
62c7cb13cb8dca058e3e7f0e
5 juillet 2022
L1235-3 du Code du travail porterait atteinte à son droit à une réparation adéquate ; - en conséquence, écarter l'application de l'article L1235-3 du Code du travail ; - condamner la société GRANGER
CHAMBRE SOCIALE B
61638eea0d12e998c06d9d31
12 janvier 2011
L1237-5 du code du travail, les dispositions statutaires exclusivement applicables ne prévoyant aucun droit au bénéfice d'une pension vieillesse à taux plein comme cela est le cas dans le régime privé
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10420
10 avril 2019
-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclarées nulles les dispositions de l'article 5 du contrat de travail relatives à la rémunération et d'AVOIR
5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec6
26 avril 2023
L1233-45 du Code du travail sur le poste de formateur dans le secteur des Hauts de France qui l'intéressait.
17e Chambre
60358eb9dc1368b39f3b4d47
31 mars 2016
000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02353
17 décembre 2014
B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
2e chambre sociale
686767097c03803a32c272c1
3 juillet 2025
Sur l'indemnité de travail dissimulé : Le conseil de prud'hommes a motivé l'accueil de la réclamation formulée par le requérant comme suit : EN DROIT : Vu l'article L 8221-5 du code du travail :
6253cceabd3db21cbdd91b10
8 octobre 2014
En application de l'article L 1234-9 du code du travail, M X...a droit à une indemnité de licenciement calculée suivant les modalités fixées par l'article R 1234-2 du même code et qui s'élève ainsi à 847
Pôle 6 - Chambre 4
5fdcdf0e5b2dac49e38fb4c2
24 octobre 2018
L 1411-3 et L 1411-4 du code du travail et des articles L 142-1 et R 711-20 du code de la sécurité sociale, une telle demande ne saurait être analysée par une juridiction prud'homale en ce qu'elle a
6253cb8cbd3db21cbdd8dc00
7 octobre 2009
L 321-1-2 du Code du travail.
5fdbf6a5badda818c9bb6807
11 janvier 2019
L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01173
29 juin 2017
1225-57 du code du travail, auquel fait écho l'article 32 alinéa 5 de la convention collective applicable ; en outre, son contenu ne comporte aucun reproche envers Mme Z... mais fait le point sur son
Pôle 6 - Chambre 8
62873325c1d4e9057d612e56
19 mai 2022
[W] de toute demande de dommages et intérêts qui excèderait le strict seuil de l'article L1235-3 du code du travail.
Page 8 sur 21
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.