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403 résultats pour « Article L1233-57-5 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

635a217ec549ea05a7cd2c30

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L1235-3-1 nouveau du code du travail, l'article L1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

63a4028c3f67e905df3d293e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Conformément aux dispositions de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36cfa8c0355000835f72d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5bc

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc04

Appel

9 décembre 2009

9 décembre 2009

dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 1 du Code du travail -1. 951, 12 Euros de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1226-7 du Code du travail -3. 902, 24 Euros de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c10571bf9fd47c90a136f5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2016, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1° Des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea2e

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L122-14-3 du code du travail, applicable au moment des faits devenu l'article L1232-1 du même code, que tout licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f0e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L1235-3 du Code du travail porterait atteinte à son droit à une réparation adéquate ; - en conséquence, écarter l'application de l'article L1235-3 du Code du travail ; - condamner la société GRANGER

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61638eea0d12e998c06d9d31

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

L1237-5 du code du travail, les dispositions statutaires exclusivement applicables ne prévoyant aucun droit au bénéfice d'une pension vieillesse à taux plein comme cela est le cas dans le régime privé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10420

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclarées nulles les dispositions de l'article 5 du contrat de travail relatives à la rémunération et d'AVOIR

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

644a128e656d26d0f8b57ec6

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

L1233-45 du Code du travail sur le poste de formateur dans le secteur des Hauts de France qui l'intéressait.

Source officielle
CA

17e Chambre

60358eb9dc1368b39f3b4d47

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02353

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

686767097c03803a32c272c1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'indemnité de travail dissimulé : Le conseil de prud'hommes a motivé l'accueil de la réclamation formulée par le requérant comme suit : EN DROIT : Vu l'article L 8221-5 du code du travail :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91b10

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

En application de l'article L 1234-9 du code du travail, M X...a droit à une indemnité de licenciement calculée suivant les modalités fixées par l'article R 1234-2 du même code et qui s'élève ainsi à 847

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdcdf0e5b2dac49e38fb4c2

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L 1411-3 et L 1411-4 du code du travail et des articles L 142-1 et R 711-20 du code de la sécurité sociale, une telle demande ne saurait être analysée par une juridiction prud'homale en ce qu'elle a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc00

Appel

7 octobre 2009

7 octobre 2009

L 321-1-2 du Code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbf6a5badda818c9bb6807

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01173

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

1225-57 du code du travail, auquel fait écho l'article 32 alinéa 5 de la convention collective applicable ; en outre, son contenu ne comporte aucun reproche envers Mme Z... mais fait le point sur son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873325c1d4e9057d612e56

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[W] de toute demande de dommages et intérêts qui excèderait le strict seuil de l'article L1235-3 du code du travail.

Source officielle

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